Acquis de l’UNPI en 2020

BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS :

• Pas d’annulation des loyers en cas de fermeture administrative pour cause de Covid-19, mais des aides à destination des commerçants
• Crédit d’impôt pour les loyers commerciaux ou professionnels abandonnés
• Défiscalisation des loyers remisés aux locataires
• Miser sur la conciliation entre bailleurs et locataires

BAUX D’HABITATION :

• Pas de moratoire sur les loyers d’habitation en raison de l’épidémie de Covid-19
• Indemnisation des propriétaires en cas de non-exécution de jugements d’expulsion pour cause de prolongement de la trêve hivernale
• Possibilité pour les particuliers d’organiser des visites de logement dès le 28 novembre 2020 (« second déconfinement »), au même titre que les professionnels

FISCALITE :

• Défiscalisation des donations jusqu'à 100 000 € pour la construction ou la rénovation énergétique d’un logement
• Augmentations modérées de taxe foncière en 2020

RENOVATION ENERGETIQUE :

• Ouverture de MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) sans condition de ressources
• Défiscalisation des donations jusqu'à 100 000 € pour la construction ou la rénovation énergétique d’un logement

SQUATS DE LOGEMENTS :

• Compétence liée du préfet pour mettre un terme aux squats de logements

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