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UNPI BFC - Dijon
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Bourgogne-Franche-Comté

Acquis de l’UNPI en 2020

Découvrez notre récapitulatif des acquis de l'UNPI sur l'année 2020 

 

BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS :

  • Pas d’annulation des loyers en cas de fermeture administrative pour cause de Covid-19, mais des aides à destination des commerçants
  • Crédit d’impôt pour les loyers commerciaux ou professionnels abandonnés
  • Défiscalisation des loyers remisés aux locataires
  • Miser sur la conciliation entre bailleurs et locataires

BAUX D’HABITATION :

  • Pas de moratoire sur les loyers d’habitation en raison de l’épidémie de Covid-19
  • Indemnisation des propriétaires en cas de non-exécution de jugements d’expulsion pour cause de prolongement de la trêve hivernale
  • Possibilité pour les particuliers d’organiser des visites de logement dès le 28 novembre 2020 (« second déconfinement »), au même titre que les professionnels

 

FISCALITE :

  • Défiscalisation des donations jusqu'à 100 000 € pour la construction ou la rénovation énergétique d’un logement
  • Augmentations modérées de taxe foncière en 2020

 

RENOVATION ENERGETIQUE :

  • Ouverture de MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) sans condition de ressources
  • Défiscalisation des donations jusqu'à 100 000 € pour la construction ou la rénovation énergétique d’un logement

 

SQUATS DE LOGEMENTS :

  • Compétence liée du préfet pour mettre un terme aux squats de logements
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